Conditions générales de vente
Toute utilisation du site et des plateformes implique l’acceptation préalable et sans réserve par le Bénéficiaire ou par l’Installateur des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
KALIO SAS propose, via ses sites et ses plateformes, une offre d’estimation, de valorisation et de mise en relation entre un Utilisateur et des Obligés dans le cadre d’un projet d’économie d’énergie.
L’Utilisateur accepte l’invalidation possible de son inscription par les plateformes pour quelque raison que ce soit. KALIO SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par cette invalidation.
Quand une incitation financière est validée comme retournée signée par le Bénéficiaire, un lien contractuel direct est établi entre l’Obligé et le Bénéficiaire. KALIO SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par : l’invalidation du dossier CEE, le non-respect ou la dénonciation par l’une des parties de leur contrat. Conformément aux lois et décrets du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), l’Utilisateur s’engage à fournir exclusivement à un seul Obligé l’ensemble des documents permettant de valoriser un projet au titre du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie ; et qu’ils ne signeront pas de documents similaires avec aucun autre acteur, pour ce projet, dans le cadre de ce dispositif. L’Utilisateur s’engage sur l’exactitude des informations communiquées des caractéristiques de son projet conformément aux fiches d’opérations standardisées des CEE et sur l’exactitude des informations des caractéristiques techniques relatives à l’opération d’économies d’énergie réalisée et des conditions de sa réalisation.
KALIO SAS peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son site ou de ses plateformes, en portant simplement ces modifications dans les Conditions Générales d’Utilisation. Le Bénéficiaire est informé que le site et la plateforme sont accessibles 24H sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure. KALIO SAS met tout en œuvre pour offrir des informations vérifiées, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou d’une absence de disponibilité des informations, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter