En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Service, a fait l’objet d’une déclaration N° 1390600 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification limités portant sur les données le concernant en écrivant : contact@kalio-cee.fr

Les informations sont conservées pendant au moins 6 ans et sont destinées au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (Direction Générale de l’Énergie et du Climat : DGEC- PNCEE) et de l’Énergéticien financeur de l’opération. Dans le cas d’une demande de financement , la raison sociale, le SIRET et les coordonnées complètes apparaissent sur l’offre de financement que vous recevez). Les données déposées au ministère pour l’obtention d’un certificat d’économie d’énergie ne sont pas effaçables.

Le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (DGEC) indique que « la suppression des informations personnelles recueillies dans le cadre du dispositif des C2E ne fait pas partie des droits des personnes à l’égard du traitement des données. En signant l’attestation sur l’honneur, le bénéficiaire accepte le recueil de ses informations et ne peut demander par la suite à l’Énergéticien ou à l’administration l’effacement de ses données personnelles. Le droit d’opposition ne peut s’appliquer que pour des motifs légitimes et préalablement au dépôt de la demande. Son utilisation ne permet plus la valorisation de l’opération et donc le paiement de la prime. Aucune donnée liée à une demande de C2E ne doit être supprimée chez l’énergéticien, même en cas de demande du bénéficiaire. Si besoin, ce dernier pourra être réorienté par l’énergéticien vers l’administration. L’opérateur du service et Les Obligés (énergéticiens, structures délégataires et autres) ont l’obligation d’archiver ces données sans les effacer.

Les données personnelles sont stockées sur des serveurs hautement sécurisés de la société Conselio SA, à Luxembourg.

En outre pour une mise en relation optionnelle et demandée par l’Utilisateur, le Bénéficiaire doit confirmer ( en opt-in) qu’il comprend que ses données personnelles seront potentiellement communiquées à ce tiers pour répondre à sa demande.

Exemple : transmission des coordonnées d’un installateur RGE afin de permettre plus aisément au bénéficiaire d’obtenir sa prime de certificat d’économie d’énergie (la mention RGE auprès de l’installateur constituant un des points obligatoires lors de la constitution d’un dossiers de certificats d’économie d’énergie auprès d’un bénéficiaire personnes physique)

Le Bénéficiaire est informé que la société KALIO SAS et ses Partenaires sont susceptibles de placer des cookies sur son outil de connexion ( PC ou tablette ou smartphone…) dans le but d’améliorer le service proposé. Le Bénéficiaire a la possibilité de refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités proposées par le service seront indisponibles.